Vous utilisez un navigateur non à jour ou ancien. Il ne peut pas afficher ce site ou d'autres sites correctement. Vous devez le mettre à jour ou utiliser un navigateur alternatif.
Le droit pénal se base sur un système de preuve, et très rarement de présomption*.
Donc même si c'est ton IP, que t'es seul chez toi, tu as quand même juste à dire "c'était pas moi", pas de preuve, pas de crime.
"Ce qui ne peut pas être prouvé n'a pas d'existence juridique", voila pour mon point de vue d'apprenti juriste. :mrgreen:
Pour la mise en œuvre des perquisitions oui, pas pour condamner.
D'ailleurs les perquisition effectuées sans preuve et a priori abusives peuvent être attaquées devant le juge administratif a posteriori.
