Moz09 a dit:
D'ailleurs, il me semble que les flics ont pas le droit que rentrer dans une propriété privée comme ça non ? Parce qu'en fait on était dans le garage qui se divise en deux pièces et vu qu'on était dans la deuxième pièce ils sont rentrés pour venir nous voir...
Je te recopie une partie d'une formation que j'ai eu à propos du cadre juridique de la teuf, ça répondra peut-être à ta question, m'enfin à mon avis abus ou non une fois l'amende reçue c'est un peu tendu pour la faire sauter...
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La violation de propriété:
La loi protège le domicile des individus, ainsi poser une teuf dans le jardin à côté de la maison de quelqu'un peut être poursuivi comme une violation de domicile.
Le domicile est le "lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le cadre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux". Si la notion de domicile recouvre l'habitation stricto sensus et ses dépendances immédiates (cave, terrasse, balcon, mais aussi boite aux lettres, niche, etc.), elle ne saurait comprendre un véhicule automobile (sauf s'il était spécialement aménagé), ni un terrain, ou une cour ou une dépendance non close.
Par contre, en dehors du domicile il n'existe pas, en droit français, d'infraction pour être rentré sur la propriété de quelqu'un.
La violation de propriété n'est pas condamnable en tant que telle. Elle peut être une circonstance aggravante pour certains autres délits (dégradation de propriété par exemple) mais ne peut pas servir seule pour empêcher un événement ou poursuivre des organisateurs."
(j'te mets pas la suite, ça ne t'avancera pas à grand chose)
En gros toi-même rien ne t'interdit d'entrer dans une propriété privée si ce n'est pas un domicile, même s'il y a des barrières et un grand panneau "propriété privée", à condition que tu ne dégrades rien. Tu imagines donc bien que si toi tu as le droit de t'introduire sur une propriété privée, les forces de l'ordre le peuvent aussi
Par contre en théorie ils ne peuvent pas s'introduire dans un domicile sans mandat, à moins d'y être invités je suppose. Donc tout dépend de ce qu'était ta "propriété privée" en fait.
Dans tous les cas s'il y a eu plainte je pense que vice de procédure ou non, il paraîtra "justifié" de maintenir l'amende.