Des députés avaient saisi le Conseil constitutionnel à ce sujet, estimant que cette mesure, introduite par un amendement, était un cavalier législatif, c’est-à-dire que l’article n’avait aucun rapport avec le texte de loi initial. Le Conseil constitutionnel est allé dans leur sens, arguant dans sa décision que « ces mesures (…) ne présentent pas » de lien, « même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans la proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat ».
Cette censure de la prolongation de l’expérimentation de la VSA est un revers pour le gouvernement, qui a exprimé à plusieurs reprises le souhait de poursuivre l’usage de ces technologies sécuritaires. Plusieurs acteurs avaient appelé à cette prolongation, avant même la remise du rapport d’évaluation prévu par la loi JOP.